Attention au respect par l’employeur de son obligation de formation professionnelle à l’égard de ses salariés Dans un arrêt remarqué en date du 5 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que le salarié, qui n’a bénéficié d’aucune formation professionnelle en 16 ans d’exécution de son contrat de travail, est en droit d’obtenir des dommages-intérêts pour violation de l’obligation…
RECEVABILITE DE LA PREUVE EN DROIT SOCIAL Message laissé par un employeur sur le répondeur d’un salarié : mode de preuve recevable Pour la première fois, la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a jugé que la retranscription des messages vocaux laissés par l’employeur sur le répondeur téléphonique d’un salarié n’est pas un procédé déloyal et constitue donc un…
Attention au risque de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet Aux termes de la loi, le contrat de travail à temps partiel doit impérativement mentionner la durée du travail prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (art. L. 3123-14 du Code du travail).…
CHÔMAGE PARTIEL : RETABLISSEMENT DE L’AUTORISATION PREALABLE DE L’ADMINISTRATIONDepuis le 22 novembre 2012, l’employeur qui souhaite recourir au chômage partiel doit de nouveau en demander préalablement l’autorisation à l’administration. Cette autorisation préalable avait été supprimée par le Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012. Son rétablissement résulte du Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 qui est entré en vigueur…
LA PRIME DES PARTAGES DES PROFITS(Loi n° 2011-894 du 28/07/2011)– concerne, obligatoirement, les entreprises commerciales du secteur privé employant au moins 50 salariés (facultativement les plus petites).– qui ont versé un dividende supérieur à la moyenne des dividendes des deux exercices précédents.La prime doit être versée à l’ensemble des salariés après négociation obligatoire avec les représentants du personnel, ou, en…