CHÔMAGE PARTIEL : RETABLISSEMENT DE L’AUTORISATION PREALABLE DE L’ADMINISTRATION

CHÔMAGE PARTIEL : RETABLISSEMENT DE L’AUTORISATION PREALABLE DE L’ADMINISTRATIONDepuis le 22 novembre 2012, l’employeur qui souhaite recourir au chômage partiel doit de nouveau en demander préalablement l’autorisation à l’administration. Cette autorisation préalable avait été supprimée par le Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012. Son rétablissement résulte du Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 qui est entré en vigueur…

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INSTAURATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE DE 3% SUR LES REVENUS DISTRIBUES

INSTAURATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE DE 3 % SUR LES REVENUS DISTRIBUES (LFR août 2012)Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sont, sauf exception, assujetties à une contribution additionnelle à l’IS égale à 3 % des revenus distribués mis en paiement à compter du 18 août 2012. Cette contribution, distincte de l’IS, ne constitue pas une charge déductible.1 |…

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CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE

Contribution exceptionnelle sur la fortune : des similitudes avec l’ISF combinées avec un certain nombre de spécificités1 | Similitude de base taxable avec l’ISF 2012 :la contribution vise les personnes dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 est au moins égal à 1 300 000 €.mais le fait générateur de l’impôt est la situation du redevable au 18 août 2012Autrement…

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TVA SUR CREANCES IRRECOUVRABLES : LA FACTURE RECTIFICATIVE S’IMPOSE EGALEMENT EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

TVA SUR CREANCES IRRECOUVRABLES : LA FACTURE RECTIFICATIVE S’IMPOSE EGALEMENT EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIREDans une décision du 29 mars 2012, le Conseil d’Etat rappelle que la récupération de la TVA acquittée par un fournisseur au titre d’une opération impayée est subordonnée à l’obligation de justifier de l’envoi d’une facture rectificative même si la créance est devenue irrécouvrable du fait…

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PETITE REVOLUTION DANS LE DROIT SUCCESSORAL EUROPEEN

PETITE REVOLUTION DANS LE DROIT SUCCESSORAL EUROPEENLe conseil de l’Union Européenne a publié ce jour, 7 juin  2012,  le communiqué donné à l’adresse suivante :http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/jha/130710.pdfD’ici à trois ans, à compter de l’entrée en vigueur du nouveau règlement, sous réserve que le défunt n’ait pas pris d’autres dispositions, sa succession sera réglée sur la base du droit civil du pays de…

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REGIME FISCAL DE L’ASSURANCE VIE

REGIME DE TAXATION DES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE 757 B et 990 I du CGI   1/   PRIMES VERSEES AVANT LE 13/10/1998  PRINCIPE : EXONERATION EXCEPTION : primes versées dans le cadre d’un contrat souscrit après le 20/11/1991 par une personne de plus de 70 ans : taxation aux droits de succession après abattement de 30 500 €   2/   PRIMES VERSEES…

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