TVA : EXONERATION DES GROUPEMENTS DE MOYENS

Attention au sens des mots

Une société mère qui facture à prix coutant des moyens  matériels et humains à sa fille ne constitue pas pour autant ipso facto un groupement avec sa fille.

Elle ne bénéficie pas automatiquement de l’exonération de TVA de l’article 261 B du CGI (même si les autres conditions du texte sont remplies).

Pour qu’il y ait groupement, il ne suffit pas d’une convention de prestations de services conclue entre deux entités. Il faut un véritable groupement avec ses règles propres et sa personnalité fiscale propre, même s’il peut n’avoir que deux adhérents.

(Conseil d’État 10 juillet 2012 n°345595, 9° et 10° sous sections, Médéric Prévoyance)

Article 261 B du CGI :

« Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti, sont exonérés de cette taxe à la condition qu’ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.

Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les sociétés mentionnées au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des impôts, indépendamment des déclarations dont la production est déjà prévue par le présent code (Annexe III, art. 96 A). »