REGIME DE TAXATION DES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE

757 B et 990 I du CGI

1/   PRIMES VERSEES AVANT LE 13/10/1998 

PRINCIPE : EXONERATION

EXCEPTION : primes versées dans le cadre d’un contrat souscrit après le 20/11/1991 par une personne de plus de 70 ans : taxation aux droits de succession après abattement de 30 500 €

2/   PRIMES VERSEES APRES LE 13/10/1998

PRINCIPE :

• Abattement de 152 500 €
• Taxe de 20 % jusqu’à 902 838 €
• Taxe de 25 % au-delà

EXCEPTION : primes versées par une personne de plus de 70 ans : taxation aux droits de succession après abattement de 30 500€