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REGIME FISCAL DE L’ASSURANCE VIE

Droit Fiscal27 avril 20120Comments
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REGIME DE TAXATION DES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE 757 B et 990 I du CGI   1/   PRIMES VERSEES AVANT LE 13/10/1998  PRINCIPE : EXONERATION EXCEPTION : primes versées dans le cadre d’un contrat souscrit après le 20/11/1991 par une personne de plus de 70 ans : taxation aux droits de succession après abattement de 30 500 €   2/   PRIMES VERSEES…

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