Les aides à caractère financier ne sont plus déductibles (LFR août 2012)

Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, les aides de toute nature consenties par une société à une autre ne sont plus déductibles des résultats, à l’exception :

-  des aides à caractère commercial,

-  des aides consenties à des entreprises soumises à une procédure collective (art. 39 13 du CGI).

1. Le contexte de la réforme

Objectif : contrecarrer des montages visant à substituer à une recapitalisation non déductible une aide déductible en tout ou partie. Eviter les remontées massives des pertes des filiales (notamment étrangères) sur la société en France quand l’aide consentie par une société mère n’est pas justifiée par un intérêt commercial mais par le fait notamment que les difficultés de la filiale portent atteinte au renom de la mère ou risquent de mettre en cause sa responsabilité.

2. Le dispositif de la réforme

Désormais, les aides à caractère financier ne peuvent plus être déduites ni de l’impôt sur les sociétés (ou du BIC), ni de la CVAE.

-  sont visées les aides de toute nature :

• soit directes : sous forme d’abandon de créances ou de subvention,
• soit indirectes : sous forme de prêt ou avances sans intérêt, prise en charge de dettes, prestations diverses sous facturées ou non facturées …

-  sont visées les entreprises attributaires au sens large, quels que soient

• leur forme ou leur régime fiscal,
• le lieu d’exercice de leur activité, en France ou à l’étranger, et ce par respect des « contraintes communautaires ».

Attention : pour la société bénéficiaire, l’aide est toujours imposable, mais les mécanismes liés à l’intégration fiscale (neutralisation) et au régime mère-fille (engagement de recapitalisation) peuvent toutefois permettre d’atténuer la rigueur de principe à l’égard des sociétés françaises.