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NON DEDUCTIBILITE DES AIDES A CARACTERE FINANCIER

Droit Fiscal1 octobre 20120Comments
Sharetwittergplusmail
Les aides à caractère financier ne sont plus déductibles (LFR août 2012)   Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, les aides de toute nature consenties par une société à une autre ne sont plus déductibles des résultats, à l’exception : -  des aides à caractère commercial, -  des aides consenties à des entreprises soumises à une…

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