REGULARISATION DES AVOIRS A L’ETRANGER NON DECLARES

REGULARISATION DES AVOIRS A L’ETRANGER NON DECLARES   La Circulaire Ministérielle Cazeneuve du 21 juin 2013 a fixé un cadre prévoyant un certain nombre d’atténuations  afin d’inciter les contribuables détenant des avoirs à l’étranger non déclarés à déposer de façon spontanée un dossier de régularisation. L’administration a assuré verbalement que la situation des contribuables qui régulariseraient spontanément leur situation serait…

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