Cession ou cessation d’activité d’un entrepreneur individuel

 Cession ou cessation d’activité d’un entrepreneur individuel : le délai pour informer l’administration est raccourci.Le délai dans lequel une entreprise relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Agricoles (BA) doit informer l’administration fiscale de la cession ou cessation de son activité est ramené de 60 à 45 jours à compter du 23 mars 2012 (article 201-1 du…

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