Les régularisations sont encore possibles avec un barème de majorations rehausséLe 22 juillet 2016 (n°2016-554 QPC), le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l’amende proportionnelle pour non déclaration de compte bancaire à l’étranger prévue à l’article 1736 IV-2 al. 2 du CGI (abrogation à compter du 24/07/2016). Cette amende proportionnelle se substituait à l’amende fixe de 1 500 € (10 000…