HOLDING ANIMATRICE ET DROIT A DEDUCTION DE LA TVA

LA FACTURATION DES SERVICES EST NÉCESSAIRESelon la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), la déduction de la TVA par un holding n’est possible que si le holding facture ses services de gestion aux filiales. En effet, l’immixtion dans la gestion doit nécessairement s’accompagner de transactions soumises à TVA pour constituer une activité économique au sens de la Directive TVA…

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