RECEVABILITE DE LA PREUVE EN DROIT SOCIAL

RECEVABILITE DE LA PREUVE EN DROIT SOCIAL Message laissé par un employeur sur le répondeur d’un salarié : mode de preuve recevable Pour la première fois, la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a jugé que la retranscription des messages vocaux laissés par l’employeur sur le répondeur téléphonique d’un salarié n’est pas un procédé déloyal et constitue donc un…

Lire l'article