HOLDINGS ANIMATRICES

HOLDINGS ANIMATRICES La détention d’une participation minoritaire dans une société ne remet pas en cause le caractère de holding animatrice dès lors qu’elle anime effectivement à titre principal les filiales dont elle a le contrôle effectif (TGI de PARIS 11 décembre 2014 ; deux décisions) La notion de holding animatrice fait l’objet de contentieux avec l’administration fiscale notamment sur l’étendue…

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