DIVIDENDES DE FILIALES ETRANGERES ET INTEGRATION FISCALE

DIVIDENDES DE FILIALES ETRANGERES ET INTEGRATION FISCALECJUE 2 septembre 2015 (aff. C-386/14, Groupe SETIA SCA)  Saisie d’une question préjudicielle par la CAA de Versailles, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé le 2 septembre 2015 que les dispositions en matière d’intégration fiscale qui réservent la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % aux…

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