LA PREUVE DE LA QUALITE D’ASSUJETTI EN MATIERE DE LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES

LA PREUVE DE LA QUALITE D’ASSUJETTI EN MATIERE DE LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRESDeux arrêts de la CJUE assouplissent les règles de preuve de la qualité d’assujetti à la TVA dans le cadre des livraisons intracommunautaires.CJUE 6 sept 2012 aff. 273/11CJUE 27 sept 2012 aff. 587/10 La charge de la preuve de la qualité d’assujetti de l’acquéreur incombe au fournisseur de biens. La…

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