PACTE DUTREIL : LES INSTRUCTIONS TANT ATTENDUES ENFIN PUBLIEESAprès seulement 12 ans d’application, 11 interventions législatives en matière de droits de mutation à titre gratuit (donations et successions) et 6 interventions législatives en matière d’ISF, l’administration vient de publier (enfin !!!) deux instructions commentant les conditions d’application du Pacte Dutreil.  Ce dispositif permet de bénéficier d’un abattement de 75 %…