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PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IR : l’année de transition

Droit Fiscal6 mars 20170Comments
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LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU LE TRAITEMENT DE L’ANNÉE DE TRANSITION  Issu de la loi de finances pour 2017 (article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), le dispositif a pour effet de supprimer, dès le 1er janvier 2018, le décalage d’un an existant entre la perception des revenus et leur imposition.…

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PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPOT SUR LE REVENU

Droit Fiscal5 février 20170Comments
LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPOT SUR LE REVENU A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018 Issu de la loi de finances pour 2017 (article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), le dispositif a pour effet de supprimer le décalage d’un an existant entre la perception des revenus et leur imposition. Nous revenons sur le mécanisme…

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PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPOT SUR LE REVENU

Droit Fiscal7 avril 20160Comments
Suite à l’annonce par le Président de la république le 19 mai 2015 d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le ministre des finances et des comptes publics a publié un communiqué le 16 mars 2016 afin de préciser les grandes lignes de cette réforme qui vise à faire coïncider le moment de perception du revenu et…

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