INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION – DETTE FISCALE FIGURANT SUR UNE DECLARATION ISF RECTIFICATIVE

INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION EN CAS DE DETTE FISCALE FIGURANT SUR UNE DECLARATION ISF RECTIFICATIVEDans un arrêt en date du 17 mai 2013, le Conseil d’Etat a considéré qu’une déclaration rectificative d’ISF mentionnant au passif une dette de contributions sociales que l’administration n’a, par erreur, pas mise en recouvrement, vaut reconnaissance de dette fiscale et interrompt la prescription pour ces…

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