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CESSION DE PARTS DE SOCIETE DE PERSONNES : QUI PAYE L’IMPOT ?

Droit Fiscal1 juin 20120Comments
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CESSION DE PARTS DE SOCIETE DE PERSONNES : QUI PAYE L’IMPOT ?Quelle que soit la date de la cession de parts, quelles que soient les conventions des parties, les redevables de l’impôt sur le revenu dû au titre des bénéfices réalisés par une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, de plein droit ou sur option (SCI, SNC,…

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