PETITE REVOLUTION DANS LE DROIT SUCCESSORAL EUROPEEN

PETITE REVOLUTION DANS LE DROIT SUCCESSORAL EUROPEENLe conseil de l’Union Européenne a publié ce jour, 7 juin  2012,  le communiqué donné à l’adresse suivante :http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/jha/130710.pdfD’ici à trois ans, à compter de l’entrée en vigueur du nouveau règlement, sous réserve que le défunt n’ait pas pris d’autres dispositions, sa succession sera réglée sur la base du droit civil du pays de…

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