ZFU-TERRITOIRES ENTREPRENEURS : prorogation et aménagements

ZFU-TERRITOIRES ENTREPRENEURS : prorogation et aménagements  L’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans les cent Zones Franches Urbaines (ZFU) qui arrivait à échéance au 31/12/2014 est prorogée jusqu’au 31/12/2020 (art. 28 Loi de finances rectificative n° 2014-1655 du 29/12/2014).Liste des ZFU http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZFUIl en va différemment pour les exonérations de cotisations sociales et de fiscalité locale (CET, taxe foncière sur les…

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