LES CESSIONS DE TITRES DE SOCIETES SOUMISES A L’IS

LES CESSIONS DE TITRES DE SOCIETES SOUMISES A L’IS 1. TAUX D’IMPOSITIONCession réalisée en 2011 : 19% + Prélèvements sociaux (PS) 13 ,5% : total 32,5%Cession réalisée en 2012 : 24% + Prélèvements sociaux 15,5% : total 39,5% sauf option pour le régime des entrepreneurs qui maintient un taux à 19%+15,5%.Cession réalisée en 2013 : barème de l’impôt sur le revenu…

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