LES CESSIONS DE TITRES DE SOCIETES SOUMISES A L’IS
1. TAUX D’IMPOSITION
- Cession réalisée en 2011 : 19% + Prélèvements sociaux (PS) 13 ,5% : total 32,5%
- Cession réalisée en 2012 : 24% + Prélèvements sociaux 15,5% : total 39,5% sauf option pour le régime des entrepreneurs qui maintient un taux à 19%+15,5%.
- Cession réalisée en 2013 : barème de l’impôt sur le revenu (avec déductibilité de la CSG au taux de 5.1%) après abattement pour durée de détention + PS 15,5%, soit :
Taux moyen d’imposition en fonction de la durée de détention (IR hors contribution exceptionnelle +PS)
Détention / TMI* | 0 et 2 ans | 2 et 4 ans | 4 et 6 ans | plus de 6 ans |
5,5% | 20,72% | 19,62% | 19,07% | 18,52% |
14% | 28,79% | 25,99% | 24,59% | 23,19% |
30% | 43,97% | 37,97% | 34,97% | 31,97% |
41% | 54,41% | 46,21% | 42,11% | 38,01% |
45% | 58,21% | 49,21% | 44,71% | 40,21% |
*TMI tranche marginale d’imposition
2. REGIME DES ENTREPRENEURS
– Taux forfaitaire optionnel de 19% + PS 15,5% soit 34,5%
– CONDITIONS (appréciation des conditions liées aux titres au niveau du groupe familial):
- Activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis au moins 10 ans ou depuis la création
- Le cédant doit avoir été un dirigeant disposant d’un mandat social et d’une rémunération supérieure à 50% de l’ensemble de ses revenus professionnels dans l’entreprise ou un salarié pendant les 5 années précédant la cession
- Les titres cédés doivent avoir représenté au moins 10% des droits de vote ou des droits financiers pendant 2 ans
- Les titres cédés doivent avoir été détenus pendant les 5 années précédant la cession
- Les titres cédés doivent représenter au moins 2% des droits de vote ou des droits financiers au moment de la cession
3. EXONERATIONS D’IMPOT SUR LE REVENU SUR LA PLUS-VALUE
Seuls les prélèvements sociaux au taux de 15,5% sont dus dans deux cas pour lesquels il faut avoir détenu les titres pendant au moins huit ans:
LES DEPARTS A LA RETRAITE AU MOMENT DE LA CESSION 150 O-D TER : liquider ses droits à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession et cesser toute fonction dans la société – prorogation du régime jusqu’au 31/12/2017.
LES REMPLOIS 150 0-D BIS : réinvestir dans une activité opérationnelle au moins 50% du montant de la plus-value net de prélèvements sociaux dans les 24 mois suivant la cession (seule la quotité réinvestie est exonérée d’impôt sur le revenu) : report puis exonération définitive au bout de cinq ans.