LES CESSIONS DE TITRES DE SOCIETES SOUMISES A L’IS

LES CESSIONS DE TITRES DE SOCIETES SOUMISES A L’IS

 

1. TAUX D’IMPOSITION

  • Cession réalisée en 2011 : 19% + Prélèvements sociaux (PS) 13 ,5% : total 32,5%
  • Cession réalisée en 2012 : 24% + Prélèvements sociaux 15,5% : total 39,5% sauf option pour le régime des entrepreneurs qui maintient un taux à 19%+15,5%.
  • Cession réalisée en 2013 : barème de l’impôt sur le revenu (avec déductibilité de la CSG au taux de 5.1%) après abattement pour durée de détention + PS 15,5%, soit :

 

Taux moyen d’imposition en fonction de la durée de détention (IR hors contribution exceptionnelle +PS)

Détention / TMI*

0 et 2 ans
0 %

2 et 4 ans
20%

4 et 6 ans
30%

plus de 6 ans
40%

5,5%

20,72%

19,62%

19,07%

18,52%

14%

28,79%

25,99%

24,59%

23,19%

30%

43,97%

37,97%

34,97%

31,97%

41%

54,41%

46,21%

42,11%

38,01%

45%

58,21%

49,21%

44,71%

40,21%

*TMI tranche marginale d’imposition

 

2.  REGIME DES ENTREPRENEURS

–  Taux forfaitaire optionnel de 19% + PS 15,5% soit 34,5%

–  CONDITIONS  (appréciation des conditions liées aux titres au niveau du groupe familial):

  • Activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis au moins 10 ans ou depuis la création
  • Le cédant doit avoir été un dirigeant disposant d’un mandat social et d’une rémunération supérieure à 50% de l’ensemble de ses revenus professionnels dans l’entreprise ou un salarié pendant les 5 années précédant la cession
  • Les titres cédés doivent avoir représenté au moins 10% des droits de vote ou des droits financiers pendant 2 ans
  • Les titres cédés doivent avoir été détenus pendant les 5 années précédant la cession
  • Les titres cédés doivent représenter au moins 2% des droits de vote ou des droits financiers au moment de la cession

 

3.  EXONERATIONS D’IMPOT SUR LE REVENU SUR LA PLUS-VALUE

Seuls les prélèvements sociaux au taux de 15,5% sont dus dans deux cas pour lesquels il faut avoir détenu les titres pendant au moins huit ans:

LES DEPARTS A LA RETRAITE AU MOMENT DE LA CESSION 150 O-D TER : liquider ses droits à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession et cesser toute fonction dans la société – prorogation du régime jusqu’au 31/12/2017.

 

LES REMPLOIS 150 0-D BIS : réinvestir dans une activité opérationnelle au moins 50% du montant de la plus-value net de prélèvements sociaux dans les 24 mois suivant la cession (seule la quotité réinvestie est exonérée d’impôt sur le revenu) : report puis exonération définitive au bout de cinq ans.