CONTESTATION PAR L’EMPLOYEUR DU CARACTERE PROFESSIONNEL D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL A L’OCCASION D’UNE ACTION EN FAUTE INEXCUSABLE  (Cass Civ 2e 5 novembre 2015)  Lorsque la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) admet la prise en charge d’un accident ou d’une maladie au titre de la législation professionnelle, l’employeur peut avoir intérêt à contester cette décision qui vient impacter son taux de cotisations…