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CESSION D’ACTIONS : PAS DE PRECIPITATION

Droit Fiscal28 mars 20120Comments
Sharetwittergplusmail
Encore une réforme des droits d’enregistrement : le taux des droits sur cession d’actions ne cesse de changer. Attention, cette modification ne vise ni le taux applicable aux cessions de parts sociales (SARL, sociétés de personnes : 3 % et application d’un abattement) ni celui des titres de sociétés à prépondérance immobilière (5 %, mais il convient de noter une…

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