Encore une réforme des droits d’enregistrement : le taux des droits sur cession d’actions ne cesse de changer.

Attention, cette modification ne vise ni le taux applicable aux cessions de parts sociales (SARL, sociétés de personnes : 3 % et application d’un abattement) ni celui des titres de sociétés à prépondérance immobilière (5 %, mais il convient de noter une modification de la base taxable).

1. A compter du 1er janvier 2012 : un régime transitoire

– suppression du taux unique et du plafond de 5 000 € par mutation
– instauration d’un barème par tranche

• jusqu’à 200 000 € :                                  3,00 %
• entre 200 000 € et 500 000 000 € :     0,50 %
• au delà de 500 000 000 € :                    0,25 %

2. A compter du 1er août 2012 : un nouveau dispositif
– suppression du barème par tranche
– instauration d’un taux unique sans plafond : 0,1%

3.    Exemple d’impact de la réforme
Cession d’actions : pour un montant de 900 000 €
Selon la date de réalisation de la cession, le montant des droits à payer par l’acquéreur s’élève à

• avant le 31 décembre 2011

900 000 x 3% = 27 000 €, plafonné à 5 000 €

• entre le 1er janvier et le 31 juillet 2012

(200 000 x 3%) + (700 000 x 0,5%) = 9 500 €

• à compter du 1er août 2012

900 000 x 0,1% = 900 €