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TVA : EXONERATION DES GROUPEMENTS DE MOYENS

Droit Fiscal29 octobre 20120Comments
Sharetwittergplusmail
TVA : EXONERATION DES GROUPEMENTS DE MOYENS Attention au sens des mots Une société mère qui facture à prix coutant des moyens  matériels et humains à sa fille ne constitue pas pour autant ipso facto un groupement avec sa fille. Elle ne bénéficie pas automatiquement de l’exonération de TVA de l’article 261 B du CGI (même si les autres conditions…

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