Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 6 octobre 2017, les sociétés redevables de la contribution de 3% en 2015, 2016 et 2017 peuvent demander avant le 31 décembre 2017 sa restitution par voie de réclamation contentieuse.Les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés en France, qui ne remplissent pas les critères de la PME au sens de la…
LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU LE TRAITEMENT DE L’ANNÉE DE TRANSITION Issu de la loi de finances pour 2017 (article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), le dispositif a pour effet de supprimer, dès le 1er janvier 2018, le décalage d’un an existant entre la perception des revenus et leur imposition.…
LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPOT SUR LE REVENU A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018 Issu de la loi de finances pour 2017 (article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), le dispositif a pour effet de supprimer le décalage d’un an existant entre la perception des revenus et leur imposition. Nous revenons sur le mécanisme…
REGIME DES IMPATRIES : UN DISPOSITIF RENDU PLUS ATTRACTIF I- Présentation du régime des impatriésDepuis 2008, les impatriés, salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés, qui viennent exercer leurs fonctions dans une entreprise établie en France, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un régime d’exonération au titre de l’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit…