Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 6 octobre 2017, les sociétés redevables de la contribution de 3% en 2015, 2016 et 2017 peuvent demander avant le 31 décembre 2017 sa restitution par voie de réclamation contentieuse.
Les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés en France, qui ne remplissent pas les critères de la PME au sens de la règlementation européenne, étaient assujetties à une contribution égale à 3 % des distributions mises en paiement (art. 235 ter ZCA du CGI).
Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la contribution de 3 % sur les revenus distribués (Cons. Const. 6 oct. 2017 n°2017-660 QPC).
La saisine du Conseil Constitutionnel fait suite à la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) selon laquelle cette contribution ne pouvait plus être appliquée aux bénéfices redistribués par une société mère provenant d’une filiale établie dans un Etat membre de l’Union Européenne (CJUE 17 mai 2017 n°365/16).
Dans sa décision du 6 octobre 2017, le Conseil Constitutionnel considère que les dispositions de l’article 235 ter ZCA, I alinéa 1er du CGI, telles qu’interprétées par la CJUE, sont contraires aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques car elles instituent une différence de traitement entre les sociétés mères selon que les dividendes proviennent de filiales établies dans un Etat membre de l’Union Européenne autre que la France ou non (France ou Etats tiers).
La décision prend effet à compter de la date de publication de la décision, soit le 6 octobre 2017, et elle est applicable à « toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ».
En conséquence, les dividendes mis en paiement à compter de cette date ne sont plus soumis à cette contribution de 3%. Ce faisant, le Conseil Constitutionnel anticipe la suppression de la contribution de 3% prévue dans le projet de loi de finances pour 2018.
Pour financer le coût du contentieux estimé à 10 milliards d’euros, la loi de finances rectificative pour 2017, adoptée le 14/11/2017 et validée par le Conseil Constitutionnel le 29/11/2017, a créé deux nouvelles contributions égales à 15 % de l’impôt sur les sociétés. La première contribution est due par les sociétés réalisant un chiffre d’affaires au moins égal à 1 milliard d’euros et la seconde, additionnelle à la première, par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires au moins égal à 3 milliards d’euros.
Les entreprises clôturant leur exercice entre le 31 décembre 2017 et le 19 février 2018 devront s’acquitter d’un versement anticipé de 95 % de ces nouvelles contributions avant le 20 décembre 2017.
05.12.2017