L’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail contient deux mesures phares : – Elle impose au Conseil de Prud’Hommes l’application d’un référentiel obligatoire pour la fixation du montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; – Elle revalorise l’indemnité légale de licenciement. A noter toutefois que l’ordonnance…
L’ordonnance nº 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017, prévoit le remplacement des institutions représentatives du personnel (IRP) actuelles (DP, CE et CHSCT) par une seule instance appelée « comité social et économique » (CSE).Les entreprises ne…