L’ordonnance nº 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017, prévoit le remplacement des institutions représentatives du personnel (IRP) actuelles (DP, CE et CHSCT) par une seule instance appelée « comité social et économique » (CSE).Les entreprises ne pourront pas conserver, même par accord collectif majoritaire, les instances séparées. Seule possibilité offerte aux partenaires sociaux : instaurer des représentants de proximité et/ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Les attributions du comité social et économique varieront selon que l’entreprise compte plus ou moins de 50 salariés. Auparavant, la mise en place des IRP était obligatoire lorsque le seuil de 11 salariés était atteint sur 12 mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années. L’Ordonnance met fin à ce décompte discontinu et désormais l’effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs (nouvel article L.2311-2 du Code du travail). Les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur des décrets qui seront pris pour leur application, et au plus tard le 1^er janvier 2018, sauf mentions contraires. L’article 9 de l’ordonnance fixe les modalités d’instauration progressive du CSE dans l’optique d’une mise en place généralisée au 1^er janvier 2020.

DANS LES ENTREPRISES DÉPOURVUES D’IRP

Dès publication des décrets d’application, les entreprises remplissant la condition d’effectif au 23 septembre 2017 (au moins 11 salariés) devront mettre en place un CSE.

DANS LES ENTREPRISES POURVUES D’IRP

Le CSE sera mis en place au terme du mandat des IRP actuellement présentes dans l’entreprise, c’est-à-dire au moment du renouvellement de l’une des institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. Toutefois, l’ordonnance prévoit des mesures transitoires pour retarder, voire avancer, la mise en place du CSE. Ainsi les mandats qui arriveront à échéance en 2018 pourront être prolongés pour un an maximum par l’employeur.

MISE EN PLACE DU CSE

Le CSE sera mis en place au niveau de l’entreprise (article L. 2313-1, al. 1 du Code du travail à venir).Dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts, un CSE central d’entreprise et des CSE d’établissement seront institués (article  L. 2313-1, al. 2 du Code du travail à venir).Comme pour les DP et le CE, l’employeur devra organiser des élections professionnelles pour mettre en place le CSE. Sur ce point, plusieurs nouveautés sont à noter :

> Pas d’obligation de les organiser en l’absence de candidats dans certaines petites entreprises

L’employeur devra, comme c’est le cas actuellement, inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à présenter des candidats. Toutefois, les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur invite les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information faite aux salariés de l’organisation d’élections professionnelles. Si aucun salarié ne déclare sa candidature dans le délai imparti, l’employeur n’aura pas à organiser les élections professionnelles (article L. 2314-5, al. 5 du Code du travail à venir).

> Négociation d’un protocole d’accord préélectoral

L’employeur devra continuer à inviter les syndicats intéressés à négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP). Le PAP pourra limiter le nombre de mandats successifs. À défaut d’une telle disposition, ce nombre sera limité à trois, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés dans des conditions fixées par Décret en Conseil d’Etat.

> Déroulement des élections

Le vote devra avoir lieu 90 jours au plus tard suivant l’information des salariés par l’employeur de l’organisation des élections (article L. 2314-4 du Code du travail à venir). Actuellement, ce délai varie selon qu’il s’agisse de premières élections (90 jours) ou d’un renouvellement de l’instance (45 jours). S’agissant de sa composition, le CSE comprendra une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. Leur nombre sera fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction des effectifs de l’entreprise. Une nouveauté est à signaler : le suppléant ne pourra assister aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire. Comme pour les anciens DP ou CE, la durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans et le nombre de mandats successifs devrait être limité : l’Ordonnance prévoit une limitation à 3 mandats successifs dans les entreprises d’au moins 50 salariés, et s’agissant des entreprises de moins de 50 salariés, un décret en Conseil d’Etat est attendu pour fixer cette limitation.   23/10/2017