LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

L’ordonnance nº 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017, prévoit le remplacement des institutions représentatives du personnel (IRP) actuelles (DP, CE et CHSCT) par une seule instance appelée « comité social et économique » (CSE).Les entreprises ne…

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