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RACHAT DE TITRES DE SOCIETES

Droit Fiscal17 septembre 20140Comments
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    VOUS AVEZ BENEFICIE D’UN RACHAT DE TITRES DE SOCIETE : VOUS AVEZ PEUT-ETRE PAYE TROP D’IMPOT Dans une décision du 20 juin 2014, le Conseil Constitutionnel[1] censure la différence de régime fiscal applicable aux actionnaires ou associés personnes physiques en cas de rachat par une société de ses propres titres. Il abroge à compter du 1er janvier 2015…

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