LOCATION MEUBLEE EN SCI : IS OBLIGATOIRE

LOCATION MEUBLEE EN SCI : IS OBLIGATOIREUne Société Civile Immobilière (SCI) qui donne habituellement en location des locaux meublés exerce une activité commerciale qui entraine son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Dans une décision récente, le Conseil d’Etat précise la notion de caractère habituel d’une location meublée.CE 28 décembre 2012 n° 347607, 3e et 8e s.-s., Min. c/ SCI…

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