LOCATION MEUBLEE EN SCI : IS OBLIGATOIRE

Une Société Civile Immobilière (SCI) qui donne habituellement en location des locaux meublés exerce une activité commerciale qui entraine son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Dans une décision récente, le Conseil d’Etat précise la notion de caractère habituel d’une location meublée.

CE 28 décembre 2012 n° 347607, 3e et 8e s.-s., Min. c/ SCI Le Mas des Sources

En l’espèce, une SCI avait loué en meublé des locaux d’habitation pendant le mois d’août de l’année d’imposition et 15 jours au mois de juillet des deux années précédentes, et elle avait conservé la disposition de ces locaux, qu’elle mettait gratuitement à disposition de la famille de son gérant, durant le reste de l’année.

Le Conseil d’Etat annule la décision de la CAA de Marseille qui avait admis le caractère occasionnel de la location pour retenir le caractère habituel de la location dès lors que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises au cours des années vérifiées, sans que la durée de la location ait une incidence à cet égard.

Selon les conclusions du rapporteur public, si le critère de durée peut jouer pour établir la condition d’habitude, c’est uniquement dans l’hypothèse d’une location isolée où le critère de fréquence ne peut pas être rempli.

Il convient néanmoins de rappeler que la doctrine administrative écarte l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés tant que le montant hors taxes des recettes de nature commerciale n’excède pas 10 % du montant des recettes totales hors taxes (BOI-IS-CHAMP-10-30-20120912, §320).