REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE[divider_pad]

loi 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 promulguée le 30/07/2011

REFORME DE L’ISF [divider_pad]

Les éléments clés de la réforme

Analyser l’impact de la réforme

• Avant le dépôt de la déclaration ISF 2011 (30 septembre 2011)

– évaluer le droit à restitution du bouclier fiscal qui peut être auto-liquidé sur la déclaration ISF 2011

• Avant le 31 décembre 2011

– réaménager votre patrimoine, afin d’éviter les effets de seuil (malgré le mécanisme de décote, cf. exemple ci-joint)
– valider le régime d’exonération des biens professionnels et analyser l’opportunité d’aménager un pacte Dutreil.

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