REGIME DES IMPATRIES : assouplissement en cas de mutation
intraentreprise ou intragroupe
La Loi MACRON prévoit désormais le maintien du régime d’exonération en cas de changement de fonctions, pendant la durée du régime, au sein d’une entreprise établie en France ou au sein d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe. A contrario, la perte du régime est légalisée en cas de changement d’employeur.Le cadre du dispositif des impatriés :Le régime des impatriés permet aux salariés et dirigeants de société de capitaux soumis au régime fiscal des salariés, appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, de bénéficier de mesures temporaires d’exonération d’impôt sur le revenu (art. 155 B du CGI). Le bénéfice du régime est soumis à deux conditions : · ne pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonction en France, · fixer le domicile fiscal en France à compter de cette prise de fonction. Le régime s’applique également à certaines personnes non salariées si elles bénéficient d’un agrément préalable du ministère du budget. Les exonérations partielles portent sur les revenus d’activité et certains revenus patrimoniaux de source étrangère (revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts), produits de droits d’auteur et plus-values de cession de valeurs mobilières) jusqu’à la fin de la 5ème année civile suivant celle de la prise de fonction en France.La modification apportée par la loi MACRON :La doctrine administrative refusait le bénéfice de l’exonération en cas de changement d’employeur ou d’entreprise dans les 5 ans de l’installation en France, considérant qu’il s’agissait d’une nouvelle prise de fonction au titre d’un nouveau contrat de travail. L’article 263 de la Loi MACRON du 6 août 2015 permet désormais le maintien du régime spécial d’imposition en cas de changements de fonctions au cours de 5 années civiles suivant celle de la première prise de fonction en France au sein de la même entreprise établie en France ou d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe (ex : fin du détachement avec la société étrangère et signature d’un contrat de travail avec la société française dans laquelle il exerce ses fonctions ou signature d’un contrat de travail avec une autre entreprise du groupe dans le cadre d’une mobilité intragroupe). En cas de changement de cette nature, les exonérations restent applicables dans la limite des 5 années civiles suivant celle de l’installation en France, pour la durée restant à courir à la date du changement de fonctions.Attention au délai de présence en France de 6 ans en cas de biens reçus par succession ou de donation :En matière de droits de mutation à titre gratuit, les règles de droit interne diffèrent selon le temps de présence en France de l’impatrié, qui y est encore domicilié au jour de la mutation, lorsque celui-ci reçoit des biens d’une personne non domiciliée en France en qualité d’héritier, de donataire ou de bénéficiaire d’un trust : · si l’impatrié a résidé en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années : tous les biens meubles ou immeubles, situés en France ou hors de France, sont imposables en France, · dans le cas contraire, seuls les biens français sont imposables en France. le tout sous réserve de l’application d’une convention internationale de non-double imposition conclue entre la France et le pays de résidence du défunt ou du donateur.