LA FENÊTRE DE RÉGULARISATION FISCALE SERA FERMÉE AU 31 DÉCEMBRE 2017
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé dans un communiqué de presse du 15 septembre dernier la fermeture du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) au 31 décembre 2017. LE STDR : QUESACO ?
Le 21 juin 2013, le Ministre délégué chargé du Budget, Bernard Cazeneuve, a ouvert une
fenêtre de régularisation fiscale afin de permettre aux contribuables ayant des avoirs non déclarés détenus à l’étranger de régulariser spontanément leur situation. Outre l’absence de poursuites pénales, cette fenêtre permet aux contribuables de bénéficier de sanctions fiscales réduites.
Afin de gérer les dossiers de plus de 50 000 contribuables, le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) a été créé en juin 2013 et regroupe plus de 200 agents répartis dans toute la France. Conçue pour être provisoire, la procédure de régularisation spontanée n’avait pas été assortie d’une date butoir… jusqu’à ce jour : le STDR fermera ses portes au 31 décembre 2017. LA FERMETURE DE LA FENÊTRE DE RÉGULARISATION
Si le STDR n’opèrera plus à compter du 1er janvier 2018, le Gouvernement français n’abandonnera néanmoins pas sa lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Déterminé à réprimer ces comportements frauduleux avec fermeté, il s’appuiera sur l’échange automatique d’informations bancaires qui entrera en vigueur le 30 septembre 2017. Les contribuables hésitants ne bénéficient donc plus que de quelques mois pour profiter de la « fenêtre de tir » ouverte en 2013 ! QUELLES CONSEQUENCES ?
Jusqu’au 31 décembre 2017 : seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives et des paiements correspondants seront encore acceptés. Les dossiers déposés avant le 1er janvier 2018 et non traités par les services au 31 décembre 2017 bénéficieront des conditions de régularisation fixées par la circulaire (sur le plan pénal : absence de poursuite / sur le plan fiscal : majorations et amendes réduites), A compter du 1er janvier 2018, les déclarations rectificatives qui seraient déposées seront traitées sans remise de pénalités (qui peuvent atteindre 80 % des sommes non déclarées), outre le risque de poursuites pénales pour fraude fiscale aggravée (infraction passible d’une peine de 7 ans d’emprisonnement et d’une amende de 2 millions d’euros).
20/09/2017